Le diagnostic amiante

Lors d’une transaction immobilière, vente ou location, les propriétaires de logements construits avant le 1er juillet 1997 (date de délivrance du permis de construire) doivent être en possession d’un État d’amiante en cours de validité.

Pour les bailleurs, il n’est pas exigé de présenter ce document lors de la signature du contrat de location, mais ils doivent être en mesure de le communiquer à leurs locataires qui en feraient la demande.

Pour les vendeurs, en revanche, ce diagnostic doit être joint au Dossier de diagnostic technique annexé aux actes authentiques.

La validité de l’État d’amiante est illimitée si le diagnostic atteste de l’absence de matériaux ou produits contenant cette fibre minérale.

Dans le cas contraire, elle est de trois ans et le propriétaire donc procéder à une évaluation périodique de la dégradation des éléments dangereux.

L’État d’amiante ne concerne que certains matériaux comme les flocages les calorifugeages ou encore les faux-plafonds.

Aucune intervention destructrice n’est nécessaire.

Le diagnostiqueur certifié devra juger de la qualité de conservation des éléments amiantés afin d’être certain qu’ils ne sont pas la source d’une dispersion de fibres cancérogènes dans l’atmosphère.

En cas de menace pour la santé des occupants, il devra informer les services administratifs compétents qui pourront prescrire des travaux de désamiantage par retrait ou confinement des éléments dangereux.  

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