Le diagnostic gaz
La vétusté d’une installation de gaz est un facteur de risque d’accident domestique (intoxication, explosion, incendie).
Un acquéreur de logement doit donc être informé de la qualité et de la sécurité générale de l’installation en place.
Ainsi, si le logement est équipé depuis plus de quinze ans, le vendeur doit fournir un État de l’installation intérieure de gaz produit par un diagnostiqueur certifié.
Les opérations de contrôle portent sur les équipements et les tuyauteries fixes, mais aussi sur les dispositifs d’aération et de rejets des résidus de combustion des appareils fonctionnant au gaz.
La validité du diagnostic gaz a été fixée à trois ans.
Les bailleurs devront prochainement fournir un État de l’installation intérieure de gaz à leurs locataires.
Cette obligation prendra effet une fois les décrets d’application de la loi ALUR publiés.
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