L'ERNMT

Votre logement est situé dans le périmètre d’application d’un Plan de prévention des risques (PPR) ?

Lors de sa mise en vente ou en location, vous devez alors joindre au Dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à l’acte authentique un État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT).

Il s’agit d’un formulaire informant vos acquéreurs ou vos locataires des risques existants et des contraintes adoptées pour y remédier.

Il contient les indications relatives à l’adoption des PPR, à la présence d’un risque sismique et aux éventuelles déclarations d’état de catastrophe naturelle.

Les mairies tiennent à la disposition de leurs administrés un dossier spécifique permettant de compléter l’ERNMT.

L’État des risques naturels, miniers et technologiques doit dater de moins de six mois au moment de la signature de la transaction.

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